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Revue : | Feuillet Rapide Social |
N° de la revue |
22 |
Page(s) |
32 p. |
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107574 |
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été promulguée et publiée au journal officiel le 21 décembre 2010. Les principales mesures sociales de cette loi, n ° 2010-1594 du 20 décembre 2010, sont : - l’annualisation du calcul de la réduction Fillon, - la simplification des formalités sociales des employeurs étrangers non établis en France, - le recentrage de l’exonération de cotisations patronales des services à la personne, - le renforcement des sanctions du non-respect volontaire de ses obligations par un assuré en arrêt maladie, - la possibilité d’accès des salariés en arrêt de travail non professionnel à des actions de formation ou de réinsertion, - l’institution d’un plafonnement de l’abattement pour frais professionnels de 3 % pour les hauts salaires, - l’instauration d’un plafonnement global pour les indemnités de rupture du contrat de travail, - la clarification du régime social des sommes versées aux salariés par des tiers, - le relèvement du taux du forfait social de 4 à 6 %, - l’augmentation des prélèvements sur les retraites-chapeaux, - la clarification du champ des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ouvrant droit à l’exclusion d’assiette partielle, - le relèvement des taux de contributions patronales et salariales sur les stocks options et les attributions gratuites d’actions, - le maintien de la DCR pour 2011 pour les travailleurs indépendants.
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LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | SECURITE SOCIALE |
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Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2010 |
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